CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – LA SOCIETE 

E-Moto Aventure 05 dont le siège social est situé au 7 rue du Ribiouzenq, les jardins du morgon 05160 Savines-le-Lac  SIRET : 892336579 00016

ARTICLE 2– OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations et les droits de chacune des parties concernant la vente des prestations de services par E-Moto Aventure 05.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée à E-Moto Aventure 05 implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Randonnées en motos électriques

Différentes randonnées sont proposées. Les caractéristiques ainsi que les conditions à remplir pour la pratique de chacune d’entre elles sont décrites sur le site Internet. La durée ainsi que le parcours sont donnés à titre indicatif.

Le client est expressément informé que les circuits peuvent être modifiés et/ou adaptés par le prestataire en raison notamment d’impératif de sécurité, de conditions météorologiques non adaptées, des évolutions de la réglementation ou de la législation, ce qu’il accepte par avance.

Pour la pratique de l’activité, il est indispensable d’être titulaire du permis B pour les majeurs, et du permis AM (BSR) pour les mineurs de plus de 14 ans. Les documents justificatifs devront être présentés au prestataire avant le début de la séance. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ne pourra prétendre à l’activité. 

4.2 Conditions particulières

Le client ou acheteur doit s’assurer qu’il remplit ces conditions ou bien que la tierce personne, bénéficiaire du bon cadeau, remplit ces conditions. Le client est expressément informé que seul le prestataire est habilité au regard de l’activité choisie et pour des raisons de sécurité de refuser ou d’arrêter une prestation notamment au regard du
comportement du client (non respect du règlement intérieur), de non présentation du permis de conduire ou BSR pour l’activité moto, cela entraînant aucun remboursement.
Si vous avez pris une réservation et que le jour de l’activité vous ne rentrez pas dans les critères énoncés sur le site internet, le prestataire de service peut refuser de réaliser l’activité et vous ne serez en aucun cas remboursé. Vous devez vérifier au préalable sur le site internet ou auprès d’E-Moto Aventure 05 que vous présentez bien les conditions requises pour participer à l’activité.

 

ARTICLE 5 : RÉSERVATIONS

Les réservations sont obligatoires et s’effectuent sur le site internet www.e-motoaventure05.com

Le client réserve pour un type de prestation à un horaire précis défini dans le planning. Le créneau choisi doit être honoré et ne pourra être déplacé que sur décision du prestataire et sous certaines conditions. (Voir Article 7).

Le règlement de la prestation s’effectue avant l’activité, sur place auprès du prestataire. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, espèces, chèques vacances ANCV. 

ARTICLE 6 – BON CADEAU 

L’achat d’un Bon Cadeau peut s’effectuer en ligne sur le site internet ou directement chez E-Moto Aventure 05.

La date de validité est indiquée sur chaque Bon Cadeau. Celui-ci ne peut être utilisé qu’à condition qu’il ait été réglé dans sa totalité. 

ARTICLE 7 – ANNULATIONS ET REPORTS 

Une réservation ne peut être annulée par le client que sous certaines conditions : 

• Annulation de 2 à 3 jours avant la prestation : 50 % du montant sera retenu.
• Annulation dans les 24 heures avant la prestation : 100 % du montant sera retenu.
• Non présentation : 100 % du montant sera retenu.

Une réservation peut être annulée par E-Moto Aventure 05 dans les cas suivants : conditions météorologiques défavorables, problèmes techniques du matériel, indisponibilité du guide à accompagner le groupe. 

Le prestataire peut décider de reporter la prestation ou de procéder à un remboursement.

 

ARTICLE 7 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ

7.1 Assurances

Les guides prestataires représentent leurs seuls intérêts et agissent sous leur entière et exclusive responsabilité. Par conséquent, chaque encadrant est assuré en responsabilité civile professionnelle. 

Chaque véhicule est assuré en RC et uniquement en RC, pour les dommages que pourrait causer le conducteur à autrui, avec une franchise en cas de sinistre. 

Chaque pratiquant est responsable de son véhicule et se doit de respecter le code de la route. 

Lors de la reservation sur le site internet, la carte bancaire renseignée fait office de caution en cas d’annulation ou de dégradations.

Le client devra rembourser au prestataire les dégradations qu’il aura éventuellement causées selon le tarif des pièces pour des dommages mineures, ou selon le devis de réparation établi par un professionnel pour les gros dommages.

Le client est informé du fait qu’en cas de sinistre à l’occasion de la réalisation d’une activité , la police d’assurance souscrite par le prestataire est d’application. Il appartient en conséquence au Client et aux participants, dans tous les cas, de s’informer au préalable auprès du prestataire des  conditions et du montant des plafonds de l’assurance souscrite par le prestataire et, s’il le jugeait nécessaire, de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir des risques au-delà des limites des polices d’assurance souscrites par le prestataire.

Le Client est informé que son assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique de certaines activités. Il appartient au Client de vérifier sa propre police d’assurances à cet égard. E-Moto Aventure 05  ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure.

7.2. Assurances facultatives

Pour s’assurer en assistance rapatriement, frais de recherche et de secours, individuelle accident, il appartient au client de souscrire, à sa charge, les assurances facultatives.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Le Client consommateur ou non professionnel ne disposera d’aucun droit de rétractation. Un produit est réputé utilisé dès lors qu’un rendez-vous est pris avec un prestataire.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

E-Moto Aventure 05 se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente notamment en raison de l’évolution et/ou de la modification de ses rubriques, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.
Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables et opposables au client lors d’une vente effectuée postérieurement à l’entrée en vigueur des dites conditions générales de vente. 

Le paiement d’une activité à E-Moto Aventure 05 valide l’acceptation de ces conditions générales de vente par le client.